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Les contestations contre l’amende forfaitaire

L’amende forfaitaire
30 juin 2017
Fiche pratique

Dans les trente jours de l’envoi de l’avertissement invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, consécutive notamment à une infraction tarifaire, l’intéressé peut former, auprès du ministère public, une réclamation motivée accompagnée de l’avis correspondant à l’amende...

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