La citation des parties concernées par une procédure devant le tribunal de police

Citation délivrée à la requête du ministère public. Pour faire citer les parties intéressées, le ministère public adresse à l’huissier de justice compétent un mandement de citation. Le prévenu cité à comparaître conserve la faculté de reconnaître l’infraction qui lui est reprochée. Pour s’épargner un déplacement au tribunal, il peut apposer sur la citation ou un feuillet annexé une mention identique à celle proposée au paragraphe précédent. Aux termes de l’article 533 du Code de procédure pénale, il est fait application aux infractions déférées aux tribunaux de police de l’article 390-1 du…