La notion d’ordonnance pénale

Définition. La procédure de l’ordonnance pénale (OP) est une procédure judiciaire simplifiée dont l’objet est essentiellement d’assurer la répression de faits simples et fréquemment commis, sans nécessiter la comparution du prévenu devant la juridiction de jugement. La procédure est définie par la loi no 72-5 du 3 janvier 1972, entrée en vigueur le 1er juillet 1972 (JO, 5 janv. 1972), modifiée successivement par la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 entrée en vigueur le 1er mars 1994, la loi no 99-515 du 23 juin 1999, la loi no 2005-47 du 26 janvier 2005 entrée en vigueur le 1er avril 2005…