La procédure de l’ordonnance pénale (OP) est une procédure judiciaire simplifiée dont l’objet est essentiellement d’assurer la répression de faits simples et fréquemment commis, sans nécessiter la comparution du prévenu devant la juridiction de jugement.
La notion d’ordonnance pénale
Publié le 30 juin 2016 - Mis à jour le 3 novembre 2020
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