La rédaction des jugements lors d’une procédure devant le tribunal de police

Rédaction des jugements. Après le prononcé du jugement en audience publique, il est procédé à la rédaction de la minute qui doit contenir : la date et la mention du nom du magistrat qui a rendu la décision, la présence du ministère public et l’assistance du greffier ; les nom, prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile, l’assistance ou la non-représentation des parties par le nom de l’avocat ; s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale et l’adresse de son siège, ainsi que le nom et la qualité de son…