Le renvoi devant d’autres juridictions dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de police

Renvois d’autres juridictions. Lorsque deux tribunaux de police appartenant au même ressort de la cour d’appel se trouvent saisis simultanément de la même infraction, il est réglé de juges par la chambre de l’instruction qui statue sur requête présentée par le ministère public, l’inculpé ou la partie civile. Le tribunal de police peut encore être saisi par renvoi de la Cour de cassation qui a annulé un jugement et qui désigne une juridiction de même ordre et degré que celle qui a rendu la décision annulée (C. pr. pén., art. 609). La saisine peut également provenir de la Cour de cassation…