Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les voies de recours dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de police

Mis à jour le

Opposition. L’opposition est une des voies de recours ouvertes contre les jugements par défaut. L’article 545 du Code de procédure pénale rend applicable au tribunal de police les dispositions des articles 489 à 494-1 du même code, relatives à la procédure de l’opposition suivie en matière correctionnelle. L’opposition à tout jugement par défaut peut être formée par le prévenu (C. pr. pén., art. 489), par le civilement responsable ou par la partie civile (C. pr. pén., art. 493). L’opposition à un jugement rendu par défaut ne peut être formée que par le prévenu lui-même et non par un avocat…
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