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Mise en forme des ordonnances et établissement des extraits et de l’état récapitulatif

L’ordonnance pénale
Publié le 30 juin 2017 - Mis à jour le 27 février 2020
Instruction pratique

Sous-phase : communication des extraits et de l’état récapitulatif au parquet – notification aux prévenus – envoi au Trésor des extraits et de l’état récapitulatif

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