Modèle d’avis de décision sur recours en grâce

Formule d’avis de décision sur recours en grâce. Le procureur de la République près le tribunal de... a l’honneur d’informer M. le comptable de la direction générale des finances publiques que le recours en grâce concernant le nommé... (nom et prénom) condamné le... (date) par... a été... Au Parquet de... (ville), le... (date) Le procureur de la République,