Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement contradictoire : absence du prévenu et audition de son avocat dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de police

Mis à jour le

Formule de jugement contradictoire – Absence du prévenu et audition de son avocat. […] Attendu que le prévenu N… bien que régulièrement cité ne comparaît pas ; qu’il demande par lettre adressée au président et jointe au dossier à être jugé en son absence ; Attendu que l’infraction qui lui est reprochée est passible d’une peine d’amende, que sa comparution n’est pas nécessaire ; Attendu qu’il y a lieu de faire droit à sa demande, d’entendre son défenseur et de statuer contradictoirement à son encontre par application des dispositions de l’article 411 du Code de procédure pénale ; Par ces…
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