Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement d’itératif défaut avec modification du jugement attaqué dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de police

Mis à jour le

Formule de jugement d’itératif défaut avec modification du jugement attaqué. Le tribunal : Attendu que par jugement rendu par défaut le … (date), le tribunal de ce siège a condamné N… à la peine de … pour avoir …, faits prévus et punis par les articles … ; Attendu que ce jugement a été signifié à N… le … (date) ; Attendu que N… a, le … (date), formé opposition audit jugement et qu’il a été avisé qu’il serait statué sur le mérite de cette opposition à l’audience de ce jour (ou) et qu’il a été cité par exploit de …, huissier de justice à …, parlant à … pour comparaître à l’audience de ce…
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