Modèle de jugement d’une contravention des quatre premières classes dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de police

Formule de jugement d’une contravention des quatre premières classes. Audience publique du tribunal de police de … tenue le … (date) Entre, d’une part, M. …, remplissant les fonctions de ministère public, Et, d’autre part, N…, prévenu d’avoir … ; Faits prévus et réprimés par les articles … ; Cité à comparaître devant ce tribunal suivant exploit de Me … ; À l’appel de la cause, le prévenu N… ; M. …, président, a vérifié l’identité du prévenu N… et a donné connaissance de la prévention ainsi que du procès-verbal dressé le … ; Le prévenu a été interrogé sur les faits qui lui sont reprochés ;…