Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement ordonnant expertise sur les intérêts civils dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de police

Mis à jour le

Formule de jugement ordonnant expertise sur les intérêts civils. Le tribunal, Sur l’action publique :[…] Sur l’action civile :Attendu que M. … (identité) se constitue partie civile ; Attendu que cette constitution de partie civile est recevable en la forme ; Attendu que l’infraction au Code de la route commise par H… (identité) est à l’origine de l’accident de la circulation survenu le … (date) ; qu’il y a lieu de le déclarer entièrement responsable des conséquences dommageables de cet accident, M. … n’ayant commis aucune faute ; Attendu que M. … sollicite la désignation d’un médecin…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.