Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement ordonnant un supplément d’information dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de police

Mis à jour le

Formule de jugement ordonnant un supplément d’information. Le tribunal, Attendu que N… est prévenu d’avoir à … le … (lieu et date) Contravention prévue et punie par les articles … Attendu que … (motifs sur l’état de l’affaire) ; Attendu que le tribunal n’est pas suffisamment éclairé pour statuer dès à présent sur les poursuites qui lui sont déférées ; Attendu qu’il y a lieu d’ordonner un supplément d’information tendant à … (indiquer les points sur lesquels le supplément d’information doit porter) ; Par ces motifs, Statuant contradictoirement, publiquement et en … ressort, avant dire…
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