Modèle de jugement statuant sur la récidive dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de police

Formule de jugement statuant sur la récidive. Le tribunal : Attendu qu’il résulte des pièces au dossier et des débats la preuve que N… s’est rendu coupable des faits qui lui sont reprochés ; qu’il y a lieu de lui faire application de la loi ; Attendu que N… se trouve en état de récidive légale pour avoir été condamné pour une contravention semblable, par le tribunal de police de …, le … à …, dont les faits ont été commis le … ; que cette condamnation est devenue définitive avant l’accomplissement des faits motivant la présente poursuite ; que N… s’est expliqué sur cette circonstance de…