Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de procès-verbal d’opposition dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de police

Mis à jour le

Formule de procès-verbal d’opposition. Le tribunal de police de … Greffe Références no … Le … (date) Au greffe du tribunal de police de … Nous, greffier, avons reçu : – une lettre à nous adresser par M. … (nom, prénoms, âge, profession), demeurant à … Portant dans le cachet de la poste la date d’envoi du … Et que nous avons annexé au présent procès-verbal1 – une déclaration de M. … (nom, prénoms, âge, profession), demeurant à …1 Par laquelle le susnommé forme opposition au jugement prononcé par défaut à son encontre par le tribunal de police de … le … (date) l’ayant condamné à … et à … €…
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