Notification de requête en suspension ou en fractionnement de l’amende

Formule de notification de requête en suspension ou en fractionnement de l’amende. Parquet du procureur de la République de... No ... Monsieur le comptable de la direction générale des finances publiques à... J’ai l’honneur de vous faire connaître que M.... (nom et prénom) demeurant à... (ville) condamné le... (date) par le tribunal de police de... (ville) à la peine de... (nom de la peine) a déposé une requête tendant – à la suspension1 – au fractionnement1 de la peine d’amende qui lui a été infligée. Vous m’obligeriez en me faisant parvenir l’état des procédures de recouvrement le…