Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La charge des frais de justice

Mis à jour le

Charge des frais de justice. Depuis la loi no 93-2 du 4 janvier 1993, dont le titre XI est entré en vigueur le 1er mars 1993, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ne sont plus recouvrés contre les personnes condamnées. La loi susmentionnée faisait également obstacle au recouvrement des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police contre les parties civiles déclarées abusives. Cette limite a sauté avec la loi no 2007-291 du 5 mars 2007 qui modifie l’article 800-1 du Code de procédure pénale. Désormais, « lorsqu’il est fait application des articles 177-2…
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