Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Mis à jour le

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Pour les délits punis à titre principal d’une peine d’amende ou une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, et si la personne reconnaît les faits, l’article 495-7 du Code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République peut proposer à celle-ci d’exécuter une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues ; la peine proposée ne pourra être supérieure à la moitié de la peine encourue ni à un an de prison ferme si la peine proposée et acceptée est l’emprisonnement.   …
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