Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La définition de la contrainte judiciaire

Mis à jour le

Historique. En 2004, l’ancienne « contrainte par corps » a été remplacée par la contrainte judiciaire (L. no 2004-204, 9 mars 2004). Dans les deux cas, il s’agit de l’incarcération pour une durée, fixée en fonction des sommes restant dues, des personnes qui ne se sont pas acquittées de certaines amendes auxquelles elles ont été condamnées. L’objectif affiché est l’incitation du condamné au paiement de l’amende. L’un des principaux changements de la réforme a été de placer la contrainte judiciaire non pas entre les mains du ministère public, comme le containte par corps, mais entre les…
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