La définition de la juridiction correctionnelle

Nature de la juridiction correctionnelle. Le tribunal correctionnel est la formation du tribunal de grande instance qui juge les délits. Les tribunaux de grande instance les plus importants comportent plusieurs chambres correctionnelles. Dans les tribunaux de grande instance peu nombreux (D. no 2003-844, 2 sept. 2003, fixant entre autres la composition des tribunaux de grande instance) qui n’ont qu’une seule chambre, celle-ci est à tour de rôle juridiction civile et juridiction correctionnelle. Certains tribunaux correctionnels reçoivent une compétence particulière pour juger diverses…