La définition de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Objet. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un droit nouveau qui permet à tout justiciable à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Elle est entrée dans la vie des juridictions à compter du 1er mars 2010. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2010 a introduit un nouvel article 61-1 de la Constitution. Cette réforme a modifié notre organisation juridictionnelle compte tenu de la célérité et des délais dans lesquels la question prioritaire…