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La définition de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

La question prioritaire de constitutionnalité en matière pénale
Publié le 5 février 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un droit nouveau qui permet à tout justiciable à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit....

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