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La définition des frais de justice

Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
Publié le 29 janvier 2015 - Mis à jour le 16 juin 2019
Fiche pratique

Pour instruire une affaire en matière pénale, pour la faire venir à l’audience, pour faire exécuter le jugement, des frais sont engagés. Il est nécessaire, par exemple, de rémunérer les experts, d’indemniser les témoins, de régler les émoluments à l’huissier de justice chargé par le parquet de...

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