Recherche avancée

La demande de mise en liberté ou de mainlevée de contrôle judiciaire

La saisine du tribunal correctionnel
Mis à jour le 05 février 2015
Fiche pratique

L’article 148-2 du Code de procédure pénale est applicable à toutes les juridictions ; ses dispositions sont donc les mêmes pour les demandes de mise en liberté quelle que soit la procédure de saisine de la juridiction.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article