La procédure organisant l’ordonnance pénale

Forme et contenu de l’ordonnance pénale délictuelle. Comme un jugement, la décision doit être motivée ; de même qu’un jugement, l’ordonnance pénale contient des motifs et un dispositif ; elle sera divisée en deux parties : les motifs sous forme d’attendus simplifiés et le dispositif qui sera la décision « Déclare … Condamne … Relaxe … Renvoie le dossier au ministère public… ». Les motifs constituent la base de la décision et le dispositif énonce les infractions pour lesquelles la personne est poursuivie, ainsi que la peine et les textes appliqués ; la minute contient également d’autres…