Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La saisine du tribunal correctionnel par la citation

Mis à jour le

La citation à la requête du procureur de la République. On sait que les autorités habilitées à constater les infractions adressent au procureur de la République les procès-verbaux qu’elles dressent à cet effet. Le procureur de la République, après examen ou enquête complémentaire, prend diverses solutions : il peut classer l’affaire sans lui donner de suite ; il peut ordonner une mesure alternative aux poursuites ; il peut saisir le juge d’instruction pour diligenter une information ; il peut faire citer par huissier de justice ou faire convoquer par procès-verbal l’auteur de l’infraction…
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