La saisine du tribunal correctionnel par la citation
La citation à la requête du procureur de la République.
On sait que les autorités habilitées à constater les infractions adressent au procureur de la République les procès-verbaux qu’elles dressent à cet effet.
Le procureur de la République, après examen ou enquête complémentaire, prend diverses solutions :
il peut classer l’affaire sans lui donner de suite ;
il peut ordonner une mesure alternative aux poursuites ;
il peut saisir le juge d’instruction pour diligenter une information ;
il peut faire citer par huissier de justice ou faire convoquer par procès-verbal l’auteur de l’infraction…
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