Le champ d’application de la contrainte judiciaire

Champ d’application de la contrainte judiciaire. Sont justiciables d’une contrainte judiciaire, les personnes redevables de condamnations pénales pécuniaires prononcées par les juridictions répressives en matière correctionnelle ou criminelle. La contrainte judiciaire, contrairement à la contrainte par corps, n’est pas possible en matière contraventionnelle, ni pour les amendes sanctionnant les délits qui ne sont pas punis d’une peine d’emprisonnement. Seule la personne déclarée coupable et condamnée par un tribunal répressif peut être soumise à la contrainte judiciaire. Cependant, le…