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Le fonctionnement du tribunal correctionnel

La chambre correctionnelle
Publié le 30 juin 2017 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Dans les affaires pour lesquelles il n’a pas reçu une spécialisation particulière, le tribunal correctionnel fonctionne soit en formation collégiale, soit à juge unique, chacune de ces formations ayant une compétence particulière. Le domaine du juge unique tend à être étendu par des lois...

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