Le tarif des frais de justice

Tableau des tarifs des frais de justice 1 horizontal   Catégories de frais Tarifs 2002 2006 1 – Indemnité due par kilomètre parcouru pour transfert des prévenus ou accusés par des véhicules de la gendarmerie ou de la police (art. R. 97) 0,18 € 2 – Indemnité due pour expertise en matière de fraudes commerciales (art. R. 116) : pour l’analyse du premier échantillon 12,96 € pour l’analyse des échantillons suivants 7,17 € 3 – Indemnité due en matière de médecine légale pour l’examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R. 20 et R. 25 du Code des débits et boissons auxquels…