Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les effets du prononcé de la contrainte judiciaire

Mis à jour le

Effets de la décision du juge d’application des peines prononçant la contrainte judiciaire. Le jugement du juge d’application des peines est exécutoire par provision. S’il ordonne l’emprisonnement du condamné, deux cas de figure sont à envisager. Soit le condamné était libre et dans ce cas, il est immédiatement incarcéré. Soit, il subissait déjà une peine privative de liberté et dans ce cas, l’emprisonnement doit être mis à exécution immédiatement à la suite de la peine privative de liberté. Cette solution est applicable même en cas d’appel.   Exécution de la contrainte…
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