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Les extraits pour la peine d’interdiction de séjour et du territoire français

Le traitement des extraits et autres documents par le service de l’exécution des peines
Publié le 4 février 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Peine qui ne nécessite aucun acte pour sa mise à exécution. Elle emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction. Elle comporte en outre des mesures de surveillance et d’assistance. (C. pén., art. 131-31, al. 1 et C. pr. pén., art. 762-1)....

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