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Les jugements contradictoires

Les différentes sortes de jugement
Publié le 30 septembre 2018 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

Le prévenu peut comparaître devant le tribunal soit volontairement à la suite de l’avertissement qui lui est délivré par le ministère public, soit sur citation ou sur convocation en justice notifiées sur instructions du procureur de la République, soit encore sur convocation par procès-verbal ou sur comparution immédiate à la suite de la décision du procureur de la République.

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