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Les modalités d’exécution de la peine ordonnées par le jugement de condamnation

Les peines
Publié le 2 février 2015 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

L’exécution de la peine peut comporter une modalité d’exécution. Ainsi, pour une peine d’emprisonnement, il peut s’agir d’un fractionnement, de la semi-liberté, d’un sursis simple avec mise à l’épreuve ou assorti d’un travail d’intérêt général, du placement sous surveillance électronique ou...

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