Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les réquisitions d’extraction des prévenus

Mis à jour le

Réquisitions d’extraction des prévenus détenus au siège du tribunal (C. pr. pén., art. D. 297). Le greffier doit enfin établir les réquisitions d’extraction pour faire comparaître à l’audience les prévenus détenus. Les mentions de détention inscrites sur les dossiers, et les dossiers mêmes de couleur différente pour les comparutions immédiates attirent l’attention. Cependant, il est prudent d’examiner la cote « détention » des dossiers d’information ; des mentions de mise en liberté peuvent avoir été omises sur le dossier. D’autre part, un prévenu faisant l’objet d’un dossier de citation…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.