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L’extrait pour la peine de retrait du permis de chasser

Le traitement des extraits et autres documents par le service de l’exécution des peines
Publié le 4 février 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Elle emporte la privation du droit de conserver ou d’obtenir un tel permis. Cette peine entraîne l’obligation de passer un nouvel examen à l’issue de l’interdiction d’obtenir un permis de chasser prononcée (C. env., art. L. 423-7)....

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