Modèle de constitution de partie civile par déclaration au greffe avant l’audience

Formule de constitution de partie civile par déclaration au greffe avant l’audience.  Le … Au greffe du tribunal de grande instance de … et devant Nous, greffier, a comparu : … lequel a déclaré se constituer partie civile dans l’affaire concernant : … prévenu de … cité à comparaître devant le tribunal correctionnel à l’audience du … de la … chambre. Le comparant a indiqué – qu’il n’a pas saisi la commission instituée par l’article 706-4 du Code de procédure pénale (1) ; – qu’il a saisi la commission instituée par l’article 706-4 du Code de procédure pénale (1) ; – qu’une indemnité de … lui…