Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de dénonciation à la partie prenante du recours formé par le ministère public contre l’ordonnance de taxe

Mis à jour le

Dénonciation à la partie prenante du recours formé par le ministère public. Affaire c … – Frais de justice (indiquer sommairement la nature du mémoire). Le greffier en chef du tribunal de (grande) instance de … à l’honneur de vous informer du recours formé par le ministère public à l’encontre de l’ordonnance de taxe rendue à votre profit le… 
par le juge taxateur, laquelle diffère de ses réquisitions sur les points suivants : (indiquer sommairement les points de divergence). Ce recours sera porté devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de … qui vous avisera de la date de l…
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