Modèle de jugement au fond : disqualification en contravention

Formule de jugement au fond : disqualification en contravention.  À l’audience publique… Attendu que N… est poursuivi pour avoir… Attendu qu’il résulte des documents de la cause et des débats que N… s’est rendu coupable non du délit de… mais de la contravention de… Attendu qu’il y a lieu de disqualifier la prévention retenue par le ministère public ; Par ces motifs Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Disqualifie la prévention du ministère public Déclare N… coupable de la contravention de… prévue et punie par l’article… Et par application dudit article…Le…