Modèle de jugement de dispense de peine après ajournement avec mise à l’épreuve

Formule de jugement de dispense de peine après ajournement avec mise à l’épreuve.  Attendu que par jugement en date du …, le tribunal a déclaré N … coupable et a ajourné la décision sur le prononcé de la peine à ce jour avec mise à l’épreuve. Attendu qu’il résulte du rapport de M … agent de probation que N … a rempli les obligations mises à sa charge ; Attendu qu’il en résulte également que le reclassement de N … est acquis, que le dommage causé a été réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé. Par ces motifs Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier…