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Modèle de jugement prononçant l’inscription au fichier national judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS) du condamné présent

Les peines
Publié le 2 février 2015 - Mis à jour le 3 novembre 2020
Modèle

Et attendu que N … est poursuivi pour des faits prévus à l’article 706-47 du Code de procédure pénale, punis d’une peine inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement ;

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