Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement prononçant, à titre de peine alternative, le paiement de jours-amende 

Mis à jour le

Formule de jugement prononçant une peine de jours-amende. Par ces motifs Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare N … coupable du délit de … prévu et réprimé par les articles … Et attendu que ce délit est puni d’emprisonnement ; Vu les articles 131-5 et 131-25 du Code pénal ; Condamne N … à une peine de jours-amende. Fixe à … jours, le nombre de jours-amende compte tenu des circonstances de l’infraction et dit que le montant de chaque jour-amende, compte tenu des ressources et charges du condamné est fixé à ….Et M. le président a averti le condamné…
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