Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’enregistrement du recours de la partie prenante par lettre contre l’ordonnance de taxe

Mis à jour le

Enregistrement du recours de la partie prenante par lettre. Le (date) …, nous …, greffier au tribunal de (grande) instance de …, avons reçu une lettre recommandée postée le … par laquelle M. (nom, prénom, profession, domicile), déclare former un recours contre l’ordonnance de taxe rendue à son profit le … pour (nature des frais du mémoire taxé) dans l’affaire (identification sommaire de l’affaire), qui lui a été notifiée par nos soins le… Nous joignons la lettre de recours et son enveloppe au présent acte que nous signons. Le greffier,  
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