Recherche avancée

Modèle d’enregistrement du recours formé par le ministère public contre l’ordonnance de taxe

Les frais de justice correctionnelle
Publié le 29 janvier 2015 - Mis à jour le 27 février 2020
Modèle

Le (date) …, devant Nous …, greffier au tribunal de (grande) instance
 de …, s’est présenté M…, procureur de la République près ce tribunal, lequel a déclaré former un recours contre...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Actualités associées