Modèle d’enregistrement du recours formé par le ministère public contre l’ordonnance de taxe
Enregistrement du recours formé par le ministère public.
Le (date) …, devant Nous …, greffier au tribunal de (grande) instance
de …, s’est présenté M…, procureur de la République près ce tribunal, lequel a déclaré former un recours contre
l’ordonnance de taxe rendue le … au profit de …, pour (nature des frais ou du mémoire taxé), dans l’affaire (identification sommaire de l’affaire) qui diffère de ses réquisitions sur les points suivants : (indiquer les points de divergence).
Et nous avons signé avec le comparant après lecture.
Le greffier, Le procureur de la République,
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