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Question écrite ministérielle relative aux dysfonctionnements observés sur le déploiement des nouveaux bracelets électroniques

Les peines
Publié le 12 avril 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Réponse ministérielle

M. Éric Ciotti alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements observés sur le déploiement des nouveaux bracelets électroniques. En effet, depuis janvier 2014, les personnels pénitentiaires observent une multiplication des difficultés de fonctionnement de ceux-ci....

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