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Question écrite ministérielle relative au recouvrement des frais d’instance par les parties civiles à un procès pénal

Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
Publié le 2 février 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Réponse ministérielle

Mme Marianne Dubois alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des nombreuses victimes des implants mammaires frauduleux de la société Poly implant prothèse (PIP) qui se sont portées parties civiles lors du procès de Marseille. En tant que parties civiles, le code...

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