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Question écrite ministérielle relative aux disparités de peines requises

Les peines
Publié le 9 avril 2015 - Mis à jour le 27 février 2020
Réponse ministérielle

M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision rendue par le Tribunal correctionnel de Cayenne le 15 juillet 2014 dans une affaire la concernant à l'initiative du Mouvement Walwari, parti aux origines indépendantistes dont elle est la...

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