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Question écrite ministérielle relative aux dysfonctionnements des assignations à résidence

L’exécution des sanctions et des mesures ordonnées par le tribunal
Publié le 13 avril 2015 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Réponse ministérielle

M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas d'un terroriste assigné à résidence. Dans la nuit du 11 au 12 mai 2013, il a quitté l'hôtel de Brioude, en Haute-Loire, où il était assigné à résidence aux frais du contribuable, en tant que membre...

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