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Question écrite ministérielle relative à la destruction des biens meubles ayant servi à commettre des infractions

Les pièces à conviction
Publié le 18 avril 2015 - Mis à jour le 27 février 2020
Réponse ministérielle

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question de la destruction des biens meubles ayant servi à commettre des infractions. L'article 41-4 du code de procédure pénale définit les pouvoirs du procureur de la République ou du procureur...

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