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Question écrite ministérielle relative à l’effectivité d’exécution des peines de prison

L’exécution des sanctions et des mesures ordonnées par le tribunal
Publié le 13 avril 2015 - Mis à jour le 27 février 2020
Réponse ministérielle

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évaluation du nombre de peines de prison fermes inexécutées et sur ses propositions pour en faire diminuer le nombre. Au 31 décembre 2011, 87 000 peines de prison étaient inexécutées ou en attente...

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