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Question écrite ministérielle relative à l’information du Procureur de la République

La chaîne pénale
Publié le 14 avril 2015 - Mis à jour le 27 février 2020
Réponse ministérielle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'article 40 du code de procédure pénale prévoit que toute « autorité constituée » doit informer le procureur de la République des crimes ou délits venant à sa connaissance. Elle lui...

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